FRCHATDE

Conditions de participation

Les présentes conditions de vente («conditions») s’appliquent à l’opération promotionnelle («opération promotionnelle») décrite à l’article 3. L’opération promotionnelle est proposée par la société H.J. HEINZ GmbH, dont le siège se trouve à Düsseldorf (Allemagne) et/ou l’une de ses filiales (désignées conjointement «HEINZ»). La mise en œuvre opérationnelle de cette opération promotionnelle a été confiée à REINBOLDROST Ltd. & Co.KG, Koblenzer Straße 112, 53177 Bonn, Allemagne. En participant à cette opération promotionnelle, vous acceptez pleinement l’applicabilité des présentes conditions ainsi que des éventuelles conditions générales des plateformes des réseaux sociaux, notamment de Facebook, qui s’appliquent dans leur intégralité, en plus des présentes conditions.
Article 1 – Généralités

  1. Sont autorisées à participer toutes les personnes qui sont domiciliées en Allemagne, en Autriche ou en Suisse et qui ont au moins 18 (dix-huit) ans au moment de la participation.
  2. Les personnes de moins de 18 (dix-huit) ans ont besoin de l’accord de leurs parents ou de leur tuteur pour pouvoir participer à l’opération promotionnelle.
  3. Sont exclues de la participation à cette opération promotionnelle les personnes qui s’occupent directement, dans le cadre de leur profession, du traitement des participants pour cette opération promotionnelle.
  4. La participation est limitée à 12 participations par foyer. Un foyer se définit par un nom, une adresse postale ou une adresse électronique. En cas de doute, nous nous réservons le droit de demander un justificatif facultatif prouvant qu’il s’agit de foyers distincts.
  5. Sauf autre disposition contraire explicite prévue par ces conditions, la déclaration relative aux données personnelles de HEINZ ainsi que la clause de non-responsabilité, qui peuvent être consultées en ligne sur les sites www.hjHEINZ.de et www.150-Jahre-HEINZ.com, s’appliquent à cette opération promotionnelle.
  6. HEINZ est en droit de modifier ces conditions pendant la période de l’opération promotionnelle sans notification préalable. Pour le participant, la version des conditions qui était en vigueur au moment de sa participation s’applique. 
  7. Les modifications de ces conditions effectuées par HEINZ seront publiées sur le site Web de HEINZ www.150-Jahre-HEINZ.com. Vous avez la possibilité d’enregistrer et/ou d’imprimer ces conditions.
  8. Cette opération promotionnelle n’est aucunement sponsorisée, soutenue ou gérée par Facebook et n’a aucun lien avec Facebook.

Article 2 – Données personnelles

  1. Pour participer à l’opération promotionnelle et permettre à HEINZ de communiquer avec vous, HEINZ pourra vous demander de mettre vos données personnelles (par ex. nom, adresse (électronique), numéro de téléphone fixe/mobile, date de naissance) à sa disposition.
  2. Vous garantissez que toutes les informations que vous indiquez sont vraies, exactes et complètes. Toute participation comprenant des informations inexactes ne pourra pas être retenue pour l’opération promotionnelle.
  3. Lors de votre visite sur le site Web de HEINZ, des données peuvent être obtenues et utilisées sous la forme d’un fichier cookie qui est enregistré sur le disque dur de votre ordinateur. Le site Web de HEINZ utilise des cookies pour vous différencier des autres utilisateurs de notre site Web. Vous pouvez refuser l’enregistrement et la création de cookies dans les paramètres correspondants de votre navigateur. Cette mesure peut cependant perturber le fonctionnement du site Web. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les cookies que nous utilisons ainsi que sur la finalité de leur utilisation dans notre charte des cookies qui peut être consultée en ligne à l’adresse www.hjHEINZ.de ou www.150-Jahre-HEINZ.com.
  4. Les données que vous mettez à la disposition de HEINZ seront uniquement collectées et traitées dans la mesure où elles sont nécessaires conformément aux fins définies dans ces conditions. HEINZ prendra toutes les mesures qui sont raisonnablement nécessaires pour garantir une utilisation sûre de vos données conformément à la déclaration des données personnelles de HEINZ. HEINZ n’a pas le droit de vendre vos données personnelles, ni de les transmettre, sans votre accord préalable, à un tiers ne faisant pas partie de l’entreprise Kraft HEINZ.
  5. HEINZ peut collecter et traiter les données personnelles aux fins suivantes:
    1. en vue de respecter des obligations résultant de contrats conclus entre HEINZ et vous-même;
    2. en vue de respecter d’autres obligations (juridiques);
    3. dans le but de vous fournir des informations, des produits ou des services que vous avez demandés à HEINZ ou qui, selon HEINZ, pourraient vous intéresser, et si vous avez donné votre accord explicite pour une prise de contact dans un tel but, notamment en ce qui concerne l’opération promotionnelle; ou
    4. pour remettre au participant le cadeau disponible.
  6. HEINZ prendra toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles de toute perte, de tout dommage ou traitement illicite ou non autorisé des données.
  7. Vous avez le droit de demander des renseignements formels sur les données dont HEINZ dispose à votre sujet. De plus, vous avez le droit d’exiger la modification ou la suppression de vos données personnelles par HEINZ. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en contactant le service clientèle de HEINZ (voir l’article 9 pour les coordonnées).
  8. Les données personnelles et les données informatiques peuvent être associées à un ordinateur ou une adresse IP (Internet Protocol) pour vous faciliter la demande d’informations de HEINZ ou la participation à de futurs jeux promotionnels. Seules les données informatiques qui ne sont pas des données personnelles seront utilisées en vue d’adapter les jeux promotionnels à vos attentes.
  9. En cas d’autorisation donnée par les parents ou le tuteur pour la participation des personnes de moins de 18 (dix-huit) ans, HEINZ n’utilisera que les données personnelles qui sont requises pour la participation à l’opération promotionnelle.

Article 3 – Opération promotionnelle

  1. HEINZ a 150 ans
    Ont le droit de participer toutes les personnes définies à lֹ ’article 1 qui achètent
    1. soit trois produits HEINZ appartenant aux catégories tomate ketchup, sauces spéciales, mayonnaise, moutarde ou Beanz,
    2. soit un pack de 2 et un produit individuel
    3. soit un pack de 3 

    et téléchargent ensuite le ticket de caisse correspondant sur Internet sur le site www.150-Jahre-HEINZ.com. Une fois le ticket de caisse téléchargé, celui-ci ne pourra plus être utilisé pour une autre participation car chaque ticket de caisse ne peut être téléchargé qu’une seule fois.

    Chaque participant pourra choisir comme cadeau une des trois assiettes avec le design HEINZ en série limitée dans la limite des stocks disponibles. Trois nouvelles assiettes design seront dévoilées pour chaque période promotionnelle définie à l’article 3.2.

    Il est important de préciser que plusieurs produits susmentionnés achetés doivent figurer sur plusieurs tickets de caisse; dans le cas contraire, un seul cadeau pourra être choisi pour des raisons techniques. 

    Participation à partir de 18 ans. Ne sont pas autorisés à participer les employés de H.J. HEINZ GmbH et leur famille, ainsi que les collaborateurs et les employés des entreprises, des commerces de produits alimentaires et des grossistes participant à l’opération. Les données collectées seront exclusivement utilisées pour la distribution des cadeaux.
  2. Cette opération promotionnelle se déroulera pendant trois périodes promotionnellespériode promotionnelle»):
    1. 1re période de l’opération promotionnelle du 04.03.2019 au 30.06.2019,
    2. 2e période de l’opération promotionnelle du 01.07.2019 au 30.09.2019,
    3. 3e période de l’opération promotionnelle du 01.10.2019 au 31.12.2019.
  1. HEINZ doit avoir reçu toutes les participations concernant l’opération promotionnelle au plus tard dans un délai de deux semaines après la période promotionnelle respective, cependant jusqu’au 14.01.2020 au plus tard. Toutes les participations qui seront reçues après cette date seront automatiquement nulles.

Article 4 – Cadeaux

  1. En tant que participant à l’opération promotionnelle, vous pouvez recevoir comme cadeau une assiette d’une valeur d’EUR 19.90 parmi les 9 assiettes avec le design HEINZ en série limitée.
  2. Dans ce but, HEINZ vérifie si vous remplissez toutes les conditions de participation.
  3. La décision de HEINZ sera dans tous les cas définitive et obligatoire et ne fera pas l’objet d’un échange de courriers.

    Le participant à l’opération promotionnelle sera contacté par e-mail au moyen des coordonnées qu’il aura fournies au moment de la participation dans un délai de 14 jours après la participation, voire la demande.
  4. Chaque foyer peut demander au maximum 12 cadeaux. Un foyer se définit par un nom, une adresse postale ou une adresse électronique. En cas de doute, nous nous réservons le droit de demander un justificatif facultatif prouvant qu’il s’agit de foyers distincts.
  5. Le cadeau est lié à la personne du participant. Le cadeau ne pourra pas être restitué ni cédé.
  6. Les cadeaux seront envoyés en fonction des stocks dans un délai de 8 (huit) semaines, sachant que des retards peuvent survenir au cas par cas. Avec la remise des cadeaux au prestataire de transport, le risque de dégradation fortuite et de perte fortuite est assumé par le participant.
  7. HEINZ entreprendra toutes les démarches raisonnables pour contacter le participant. Si le participant ne peut pas être contacté ou n’est pas joignable, HEINZ se réserve le droit de proposer le cadeau à un nouveau participant qui aura été sélectionné.
  8. HEINZ se réserve le droit de proposer un autre cadeau si le cadeau initialement proposé n’est plus disponible pour des raisons échappant au contrôle de HEINZ.
  9. Les cadeaux seront uniquement livrés à une adresse en Allemagne, en Autriche ou en Suisse.
  10. Les taxes et les impôts prélevés sur les jeux et les paris, qui sont exigibles après la remise du cadeau conformément aux lois fiscales du tribunal de juridiction où un cas fiscal survient à de telles fins de taxation, seront – dans la mesure où cela est autorisé par la loi – à la charge de HEINZ. Tous les autres impôts étrangers, nationaux ou locaux de toute sorte (notamment les impôts sur le revenu des personnes physiques) qui peuvent être imposés ou fixés par une juridiction correspondante à la suite de la participation à l’opération promotionnelle ou de la remise du prix seront à la charge du gagnant correspondant du prix et/ou du participant. 

Article 5 – Coûts pour l’envoi des cadeaux

  1. Tous les coûts liés à l’envoi du cadeau (T.V.A. incluse) seront pris en charge par HEINZ.
  2. HEINZ ne remboursera les coûts décrits au paragraphe 5.1 que si ces coûts sont raisonnables. Ces coûts doivent toujours être attestés par des reçus ou d’autres justificatifs de paiement appropriés du participant.
  3. HEINZ décline toute responsabilité pour les cadeaux qui sont endommagés ou brisés pendant le transport ou qui ne sont pas livrés à bon port pour des raisons indépendantes de la volonté de HEINZ. Les cadeaux seront envoyés à l’adresse indiquée dans un délai d’environ 8 (huit) semaines à compter de la réception et sous réserve du contrôle positif de la participation. 
  4. Les cadeaux seront livrés uniquement à une adresse en Allemagne, en Autriche ou en Suisse.

Article 6 – Responsabilité

  1. Vous acceptez de participer à l’opération promotionnelle à vos propres risques.
  2. Vous déclarez que vous êtes le (la) seul(e) titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus et des informations (notamment, mais pas seulement, les droits d’auteur, les designs, les recettes et les photos, quelle que soit la manière dont elles sont soumises, par ex. par oral, par écrit ou par voie électronique) qui ont été soumis à HEINZ dans le cadre de l’opération promotionnelle («contenus»). Vous déclarez également que les contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers et qu’ils ne sont en aucun cas illégaux. Si vous mettez à disposition des contenus illégaux de manière fautive, vous indemniserez HEINZ contre d’éventuelles prétentions de tiers en ce qui concerne ces contenus.
  3. Si les contenus portent atteinte aux droits de tiers ou sont illégaux d’une autre façon, HEINZ est en droit de disqualifier votre participation et de vous tenir responsable des dommages ainsi occasionnés.
  4. HEINZ ne pourra en aucun cas être tenu responsable des informations fournies en lien avec l’opération promotionnelle ou des contenus et décline toute responsabilité pour de telles informations ou de tels contenus.
  5. HEINZ ne reconnaîtra aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage, direct ou indirect, en lien avec l’opération promotionnelle. Ceci concerne entre autres:
    1. les cadeaux envoyés par HEINZ;
    2. l’annulation, l’interruption ou la modification de l’opération promotionnelle;
    3. l’utilisation illicite des systèmes utilisés par un tiers;
    4. HEINZ décline toute responsabilité pour les dommages résultant de problèmes de disponibilité de la page Internet de l’opération promotionnelle ainsi que pour son fonctionnement sur l’ordinateur, le smartphone, etc. utilisé par le participant. HEINZ décline toute responsabilité en cas de pertes de données, notamment à la suite d’un transfert de données, ainsi qu’en cas d’autres défauts techniques.

Article 7 – Propriété intellectuelle

  1. Les droits de propriété intellectuelle, notamment, mais pas seulement, les droits d’auteur, reviennent exclusivement à HEINZ.
  2. Si de tels droits de propriété intellectuelle ne reviennent pas automatiquement à HEINZ, vous transférez et cédez à HEINZ tous les droits, les titres et les intérêts mondiaux concernant de tels droits de propriété intellectuelle, sachant qu’un tel transfert et qu’une telle cession sont supposés.
  3. Dans la mesure où la loi le permet, vous déclarez renoncer à faire valoir envers HEINZ de droits moraux qui sont accordés par un droit de revendication de la paternité, contester ou empêcher une modification, ou contrôler la publication ou la diffusion d’œuvres protégées par les droits d’auteur.
  4. Pour compléter les conditions précédentes, HEINZ et ses sous-licenciés sont en droit d’abréger, de modifier ou de supprimer des contenus selon leur propre appréciation et sans notification (préalable) et/ou sans votre accord.
  5. En participant à l’opération promotionnelle, vous accordez à HEINZ le droit d’utiliser votre nom et/ou entre autres des contenus par le biais des supports énumérés ci-dessous:
    1. les prix; et/ou
    2. les cadeaux; et/ou
    3. le site Web de HEINZ et les pages des réseaux sociaux, notamment, mais pas seulement, Twitter, Instagram et Pinterest.
  6. La création d’hyperliens est autorisée si les conditions suivantes sont respectées:
    1. un hyperlien peut uniquement être utilisé pour rediriger vers le site de l’opération promotionnelle;
    2. les annonces, les indications des droits d’auteur et d’autres notifications sont identifiables sur le site de l’opération promotionnelle;
    3. il est interdit d’indiquer ou de faire allusion au fait que HEINZ sponsorise ou soutient votre site Web;
    4. les hyperliens doivent être immédiatement supprimés si HEINZ l’exige.

Veuillez également vérifier les conditions applicables de votre fournisseur de site Web.
Article 8 – Droits de HEINZ

  1. HEINZ se réserve le droit de disqualifier, sans notification préalable et selon sa propre appréciation, une participation qui n’a pas été effectuée conformément aux présentes conditions ou à d’autres obligations légales applicables, sans que sa responsabilité ne soit engagée pour d’éventuels dommages. La décision de HEINZ sera dans tous les cas définitive et obligatoire et ne fera pas l’objet d’un échange de courriers.
  2. HEINZ se réserve le droit de sélectionner un autre participant si un participant n’a pas respecté l’une des présentes conditions.
  3. HEINZ se réserve le droit d’annuler, d’interrompre ou de modifier l’opération promotionnelle sans notification préalable et selon sa propre appréciation dans les cas où cela s’avère nécessaire, sans que sa responsabilité ne soit engagée – dans la mesure où la loi le permet – pour d’éventuels dommages.
  4. Les informations fournies dans le cadre de l’opération promotionnelle et les contenus qui y sont liés peuvent être utilisés à des fins privées et domestiques sans l’accord préalable de HEINZ.
  5. Toute modification non autorisée des applications logicielles utilisées dans le cadre de l’opération promotionnelle est interdite sans l’accord préalable de HEINZ («piratage»). HEINZ vous tiendra responsable pour chaque dommage subi par HEINZ dans ce contexte.
  6. L’opération promotionnelle et le cadeau ne doivent pas être utilisés dans le but:
    1. d’exprimer des opinions à caractère politique, religieux, violent, sexuel ou raciste qui sont illicites ou contraires aux bonnes mœurs;
    2. d’offenser, de harceler, de discriminer ou de faire des allusions sexuelles;
    3. d’installer un logiciel malveillant (par ex. virus ou vers informatiques) sur le logiciel de HEINZ;
    4. de nuire à la bonne réputation de HEINZ;
    5. de porter atteindre aux droits (de propriété intellectuelle) de tiers.

Article 9 – Coordonnées

  1. Pour toute question, suggestion ou recours concernant l’opération promotionnelle ou les présentes conditions, veuillez vous adresser à:

    H.J. HEINZ GmbH
    Objet: HEINZ a 150 ans
    Adresse électronique: HEINZ@mycustomercare.eu

Article 10 – Autres dispositions

  1. Si certaines dispositions des présentes conditions sont nulles ou sont déclarées caduques ou inapplicables par un tribunal, la validité des autres dispositions de ces conditions n’en sera pas affectée.
  2. Les présentes conditions sont soumises à la législation de la République fédérale d’Allemagne.
  3. Si le participant n’est pas un consommateur, le tribunal de Düsseldorf ou un tribunal plus proche du siège social du participant sera exclusivement compétent pour tous les litiges en lien avec ces conditions ou résultant de ces conditions.

 

 

Copyright 2019©

 |  Kontakt  |  Datenschutz  |  Privacy Note  |  Cookie Policy  |  Impressum  |  Kraft Heinz